Communicabilité et dérogations
Communicabilité des archives
Selon le Code du Patrimoine, article 213-1, le régime commun est la libre communicabilité des archives publiques. Cependant, certains documents ne sont communicables qu'à l'expiration d'un délai : le "délai de communicabilité".
Voici les principales catégories de documents concernés :
INFORMATIONS CONCERNANT DES PERSONNES
- Actes de naissance ou de mariage : 75 ans ou 25 ans après le décès de la personne concernée par l'acte (les actes de décès et les tables décennales sont librement communicables)
- Documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique : 50 ans à compter de la date du document le plus récent du dossier
- Dossier de pupille ou de naturalisation : 50 ans à compter de la date du document le plus récent du dossier
- Minutes et répertoires des notaires : 75 ans ou 25 ans après le décès de la personne concernée par l'acte (100 ans pour les documents concernant les mineurs)
- Enregistrement et Hypothèques : 50 ans
- Dossiers de personnel : 50 ans à compter de la date du document le plus récent du dossier
- Secret médical : 120 ans après la date de naissance ou 25 ans après le décès de la personne si la date est connue
- Enquêtes de police judiciaire (y compris les expertises médico-légales) : 75 ans ou 25 ans après le décès de la personne concernée par l'acte (100 ans pour les documents concernant les mineurs et touchant à l'intimité de la vie sexuelle)
- Dossiers des juridictions : 75 ans (sauf documents concernant les mineurs et touchant à l'intimité de la vie sexuelle : 100 ans) ou 25 ans après le décès de toutes les personnes déclarées "intéressées" ; dans ce dernier cas, le délai est prolongé à 50 ans pour protéger la vie privée des personnes simples témoins pouvant être citées dans le dossier de procédure.
Pour retrouver la date exacte du décès de la personne concernée par le document que vous souhaitez consulter et ainsi ramener le délai de libre communicabilité à 25 ans, vous pouvez consulter le fichier des décès enregistrés en France depuis 1970 .
INFORMATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL
- Statistiques sans informations nominatives (dont recensement agricole) : 25 ans à compter de la date la plus récente du dossier
- Délibérations du gouvernement, relations extérieures, monnaie et crédit public, secret industriel et commercial, recherche des infractions fiscales et douanières : 25 ans à compter de la date la plus récente du dossier
- Secret de la Défense nationale, politique extérieure de l'État, sûreté de l'État, sécurité publique : 50 ans à compter de la date la plus récente du dossier
- Établissements pénitentiaires : construction, équipement, fonctionnement : 50 ans après la fermeture des établissements
- Dossiers portant sur les armes de destruction massive (conception, fabrication, utilisation, localisation) : incommunicable
Pour connaître le délai de communicabilité d'un document qui n'apparaît pas dans ces listes, reportez-vous à la page dédiée sur le portail site FranceArchives
Dérogations
Pour consulter un document qui n'est pas librement communicable, vous avez la possibilité de faire une demande de dérogation.
Il vous faut alors remplir un formulaire de demande, ainsi qu'une fiche d'identification du document concerné. Une notice explicative est là pour vous aider à remplir ces formulaires.
Une fois les documents remplis, vous les imprimez et les transmettez par voie postale uniquement aux Archives de la Somme.
Cliquez pour télécharger :
- Notice explicative pour remplir les formulaires
- Formulaire de demande de dérogation
- Fiche d'identification de document (remplir autant de fiches que de cotes ou groupe de cotes demandées)
Un cas particulier : les archives privées
Concernant les archives privées, les services d'Archives appliquent le même régime de communicabilité par défaut. Toutefois, certains propriétaires donateurs ou déposants peuvent avoir demandé des délais ou des conditions spécifiques.
Il faut vous reporter aux instruments de recherche de ces fonds pour connaître les conditions.
Pour les fonds non librement communicables, la procédure à suivre est la même que pour les archives publiques, avec un formulaire quelque peu différent.
Cliquez pour le télécharger :
En savoir plus ...
Consultez l'application numérique @docs pour connaître vos droits d'accès aux documents publics