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Actes du pouvoir souverain et domaine public (série A)
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Archives départementales de la Somme
Langue des unités documentaires
Déclaration du roi Louis XV pour la vente et engagement à vie des domaines de Sa Majesté, dont le prix sera payé en billets de l'État, des receveurs généraux des finances ou de la caisse commune des recettes générales. - Arrêts du Conseil d'État, fixant le prix des domaines qui seront aliénés à vie, par rapport aux différents âges ; - ordonnant que les acquéreurs à vie des petits domaines chargés de rentes en grains les acquitteront en nature. - Ventes à titre d'engagement, en exécution de l'édit du mois d'août 1717 : des droits de travers de Roye et de Guerbigny ; - du droit de palette sur les grains dans la ville d'Abbeville, avec le droit de travers qui se lève dessus et dessous le Pont au poisson, etc. ; - des halles aux boucheries de la ville d'Abbeville et de deux rentes, l'une due par les habitants de Montreuil, et l'autre, par le propriétaire du travers de Montreuil, - de la haute et de la moyenne justice sur la paroisse de Montigny, et de la haute justice sur la paroisse de Nempont-Saint-Martin (soumissions, affiches, procès-verbaux d'adjudication provisoire, etc.).