Officiers publics ou ministériels

Vous êtes notaire, huissier de justice, commissaire priseur, avoué ...

   Vous êtes notaire

Vous conservez dans votre étude des minutes et répertoires de vos prédécesseurs. Ce sont des sources historiques importantes à partir du dépouillement desquelles de nombreuses recherches sont réalisées.

Le versement des minutes et répertoires de plus de 75 ans est une obligation légale. Ces documents sont des archives publiques et leur versement est prévu par l’art. R212-15 du code du patrimoine.

Les dossiers clients, en revanche, relèvent des archives privées d'une étude et peuvent être accueillis selon leur intérêt historique aux Archives départementales après convention de dépôt. Nous pouvons vous aider à définir cet intérêt historique.

 

   Vous êtes huissier de justice

Les actes, exploits et procès-verbaux constituent des archives publiques et sont conservés en minute 25 ans, à l’issue desquels ils sont versés aux Archives départementales (art. R.212-15 du Code du patrimoine).

 

   Vous êtes commissaire priseur ou avoué

Vos minutes et répertoires sont également des archives publiques (art. L.211-4 alinéa c du Code du patrimoine).
Le délai de versement des minutiers concerne les documents de plus de 25 ans (art. R.212-15 du Code du patrimoine).

 

   Procédure de versement et d’élimination

Afin de procéder à une opération de versement, il importe de prendre contact avec les Archives de la Somme. Dans tous les cas, il faudra préparer votre versement en conformité avec notre protocole de versement.

Vous pouvez également vous rapprocher des Archives de la Somme pour vos éliminations. Bien qu’il s’agisse d’archives privées (notamment des dossiers clients), leur élimination requiert une certaine confidentialité compte tenu des informations personnelles qu’elles contiennent.

 

   En savoir plus ...

Un versement d'archives s'anticipe et se planifie, il est précédé d'une visite de vos locaux, afin d'évaluer le versement, de vous conseiller, de répondre à vos interrogations ou difficultés.

Contactez le service Aide aux Officiers Publics ou Ministériels et Finances Publiques :

Émilie FOURQUEZ au 03.60.03.49.84 / e.fourquez@somme.fr ou Arnaud ESPEL au 03.60.03.49.88 / a.espel@somme.fr

 

Vous pouvez également consulter en ligne ou télécharger :

- La procédure de conditionnement des archives notariales

- Un bordereau de versement des archives notariales

- Le memento sur la désinfection de fonds d'archives